Voeu au Conseil communautaire en soutien à la filière pêche et aux pêcheurs
Présenté par l’exécutif
Rapporteur : M. le Président
Considérant :
- L’arrêt du 20 mars 2023 du Conseil d’Etat n° 449788 enjoignant à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour réduire les captures accidentelles des petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne.
- L’arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles adin de réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026.
- Les ordonnances du 22 décembre 2023 du Conseil d’Etat n°489926-489932-489949 par lesquelles le juge des référés suspend les dérogations à la fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne.
- Le Projet de territoire de Lorient Agglomération, son axe 2 Rayonner et ses enjeux stratégiques « conforter les activités maritimes en modernisant les infrastructures » et « construire le port de demain » approuvé par la Conseil communautaire du 9 novembre 2021.
Ces dernières années, la filière pêche connaît un contexte particulièrement anxiogène avec les conséquences de la crise sanitaire Covid-19, les retombées concrètes du Brexit, le dernier plan de sortie de flotte, la hausse sans précédent du prix de gasoil en lien notamment avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie, enfin la crise inflationniste entrainant une baisse de pouvoir d’achat des consommateurs avec pour conséquence une déconsommation des produits alimentaires et halieutiques en particulier.
Saisi en mars 2023 par plusieurs associations de défense de l’environnement (Sea Shepherd, Défense des milieux aquatiques, France nature environnement et autres), le Conseil d’État a ordonné le 20 mars 2023 au Gouvernement de fermer, sous 6 mois, des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour des périodes appropriées, afin de limiter les décès accidentels de dauphins et marsouins.
Par un arrêté du 24 octobre 2023, le secrétaire d’Etat chargé de la mer a donc interdit aux navires de 8 mètres ou plus équipés de certains filets (chalut pélagique, chalut boeuf de fond, filet trémail, filet maillant calé) de pêcher dans le Golfe de Gascogne du 22 janvier au 20 février 2024, 2025 et 2026. Pour l’année 2024, des dérogations sont prévues pour les navires équipés de dispositifs de dissuasion acoustique ou de caméras embarquées, ainsi que des assouplissements en cas de défaillance de ces dispositifs ou pour les armateurs qui se sont engagés à s’en équiper.
Cet arrêté du secrétaire d’État a été contesté en urgence devant le Conseil d’État par les mêmes associations de défense de l’environnement. Le Conseil d’État a jugé le 22 décembre 2023 en référé ces dérogations trop importantes pour que la fermeture de la pêche ait un effet suffisant sur les captures accidentelles pour avoir une chance de réduire dès 2024 la mortalité des petits cétacés à un niveau soutenable. Il relève par ailleurs que la senne pélagique ne figure pas dans la liste des filets à risque dont l’usage est interdit alors même qu’elle serait responsable d’un nombre important des captures accidentelles de dauphins. Pour ces raisons, le Conseil d’État a donc suspendu une partie de l’arrêté du 24 octobre 2023.
Le Conseil d’Etat devra rendre ultérieurement une décision au « fond » qui pourra annuler de façon définitive l’arrêté du 24 octobre 2023, le modifier voire ordonner d’autres mesures.
Depuis le 20 janvier 2024, la plupart des pêcheurs de la façade Atlantique sont à quai et c’est toute la filière pêche, amont et aval (mareyeurs, transporteurs, poissonniers) qui se trouve dans le désarroi le plus profond.
Le ministre de la Transition écologique a annoncé le 19 janvier 2024 la mise en place d’aides entre 80 et 85% du chiffre d’affaires pour tous les bateaux de plus de 8 mètres concernés par cette interdiction. Un accompagnement est également prévu pour la filière pêche pouvant aller jusqu’à 75% de leurs pertes sur leur excédent brut d’exploitation. Le Gouvernement a saisi la Commission européenne qui a donné un accord de principe.
Au port de Lorient – Keroman, cette fermeture du Golfe de Gascogne à la pêche entraine la cessation d’activité d’une partie de la flotte, soit une quarantaine de navires. Elle met également en péril l’ensemble de la filière pêche du Pays de Lorient. Celle-ci est un élément structurant de l’économie et de l’emploi sur notre territoire avec ses plus de 3 000 emplois et dont l’activité est en croissance depuis les 20 dernières années. Lorient-Keroman est une place portuaire reconnue au niveau national en étant la première place de marché (valeur) de France et la 2ème porte de débarquement (volume) de France derrière Boulogne-sur-Mer. Pour la SEM de Lorient Keroman, la perte de redevances est estimée sur ce mois de fermeture à 350 000 € environ.
Les professionnels comprennent d’autant moins cette fermeture que beaucoup s’étaient équipés de dispositifs acoustiques d'effarouchage et de caméras permettant de mesurer scientifiquement la portée des pêches accidentelles de cétacés. Ces expérimentations menées à grande échelle sont les seules solutions permettant de faire cohabiter les cétacés et les pêcheurs.
Les pêcheurs sont parmi les professionnels engagés dans la transition écologique qui ont assuré le plus d’efforts, depuis des années, pour aller dans le sens de pratiques de pêche plus durables et plus responsables, et pour engager leur outil de travail sur la voie de la transition énergétique. Mais l’adaptation des navires et des apparaux, le verdissement des motorisations ne se décrètent pas ! Elle exige des projets techniques, des adaptations réglementaires, des moyens financiers qui nécessiteront du temps, et l’engagement de l’Union européenne et de l’Etat aux cotés des professionnels.
Le Conseil communautaire de Lorient Agglomération :
- Assure de son plein et entier soutien le secteur de la pêche face à cette nouvelle épreuve qui vient après une succession des crises structurelles comme conjoncturelles. Nos entreprises de pêche, nos patrons armateurs de la pêche, nos marins embarqués, doivent être accompagnés pour pouvoir continuer à travailler et vivre dignement de leur travail.
- Rappelle les objectifs des pêcheurs et de la filière pêche française de vouloir concilier leurs activités avec les impératifs de préservation de la biodiversité essentielle à leur pérennité économique et sociale.
- Demande au Gouvernement de confirmer très vite les mesures urgentes et indispensables au maintien de la viabilité de la filière pêche, essentielle au territoire de Lorient Agglomération, et qui répond à l’enjeu de notre souveraineté alimentaire et de la réindustrialisation de la France.
- Appelle le Gouvernement et l’Union européenne à prendre des mesures d’urgence pour compenser les pertes de chiffres d’affaires et consolider les trésoreries afin de sauvegarder l’activité des navires mais aussi de toute la filière aval : mareyeurs, transformateurs, transporteurs, poissonniers…
- Demande au Gouvernement de prendre en compte l’impact de cette fermeture sur les ports de pêche, notamment le port de Lorient Keroman, pour qu’ils puissent également bénéficier de mesures de compensations financières.
- Invite nos concitoyens à témoigner leur soutien aux pêcheurs et à la filière pêche pour qu’ils puissent continuer à pouvoir travailler pour nourrir notre pays, et rester acteurs de la recherche de solutions concrètes, innovantes et reconnues par la science pour cohabiter de manière pérenne avec leur environnement.
Voeu au Conseil communautaire en soutien à la filière agricole
présenté par l’exécutif
Rapporteur : M. le Président
Considérant :
- La charte de l’agriculture et de l’alimentation du Pays de Lorient et son plan alimentaire territorial, pilotée par Lorient Agglomération, Communauté de communes Blavet Bellevue Océan et la Chambre d’agriculture du Morbihan approuvée en juin 2017
- Le Projet de territoire de Lorient Agglomération, son axe 1 Vivre ensemble et ses enjeux stratégiques « renforcer l’accès pour tous à une alimentation locale de qualité » approuvé par la Conseil communautaire du 9 novembre 2021.
L’agriculture et les espaces agricoles sont des ressources stratégiques de Lorient Agglomération. Notre territoire est composé à 44% de surface agricole utile avec plus de 32 hectares. Près de 520 exploitations agricoles y sont recensées représentant 900 emplois. L’agriculture est pour notre territoire une activité économique d’intérêt général qui participe au développement durable, à la création d’emplois directs et indirects, à l’alimentation, à la préservation de l’environnement et des paysages, enfin est vecteur de lien social.
Depuis des années, au travers de sa charte de l’agriculture et de l’alimentation, Lorient Agglomération et ses partenaires mettent en place, de nombreuses actions pour le maintien de l’activité agricole et diversifiée sur le territoire. Cette charte laisse une place plus importante à l’alimentation notamment grâce à son Projet Alimentaire Territorial (PAT) reconnu par le ministère de l’agriculture. La politique d’aide définie par la Charte répond à quatre grands défis : la préservation et la valorisation des ressources de l’agriculture et l’emploi ; la co-construction d’un projet alimentaire territorial durable et partagé ; le développement de la qualité territoriale du pays de Lorient et de la transition ; la mise en oeuvre adaptée et concertée.
Le projet de territoire de Lorient Agglomération fixe l’ambition du maintien d’une agriculture productive qui sait se réinventer. En effet, l’agriculture est une filière importante du territoire qui doit pouvoir évoluer de manière durable et économiquement viable. L’innovation doit permettre de répondre à l’enjeu concernant la préservation des capacités et des surfaces de production. Lorient Agglomération s’engage à accompagner la profession afin de faciliter sa transition écologique : l’évolution des pratiques et le renouvellement générationnel des agriculteurs sont autant d’opportunités pour l’ancrer dans de nouvelles dynamiques économiques.
Concrètement, Lorient Agglomération a triplé les aides pour l’installation aux agriculteurs en passant de 2.000 € à 6.000 €. Attentifs aux enjeux du foncier agricole, Lorient agglomération anime une cellule ad hoc qui se réunit trimestriellement avec la chambre d’Agriculture, la SAFER et surtout les agriculteurs, autour de la préservation des terres agricoles. Enfin, à l’initiative de Lorient Agglomération, les principaux organismes locaux d’appui aux entreprises du territoire ont créé une cellule d’appui aux entreprises afin de consolider leur accompagnement au plus près des besoins. La cellule d’appui aux entreprises, tout comme le dispositif de soutien psychologique aux agriculteurs « Réagir 56 » sont à la disposition de ces professionnels.
Depuis quelques jours, les agriculteurs manifestent leur colère et leur malaise sur l’ensemble du territoire français, bretons et du Pays de Lorient par la multiplication de manifestations et d’actions coup de poing. Bien que la France reste un poids lourd de la production agricole en Europe en assurant le cinquième de la production européenne, cette crise révèle des difficultés structurelles, notamment en matière de revenus, fruit de leur travail (18% d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté) ou encore l’« inflation normative » environnementale venue de l’Union européenne qui viendraient renforcer leurs difficultés.
Le Conseil communautaire de Lorient Agglomération :
- Rappelle la reconnaissance de ses élus et de la population à tous ceux qui nous nourrissent, au service de la souveraineté alimentaire.
- Soutient les filières agricoles du territoire et souligne les efforts d’adaptation déjà consentis pour répondre aux enjeux de transition écologique qui veillent à assurer la disponibilité et la durabilités des richesses naturelles de notre territoire.
- Demande au Gouvernement de confirmer les mesures immédiates de simplifications administratives pour mettre fin aux incohérences auxquelles sont trop souvent confrontés les agriculteurs et ainsi les protéger d’une concurrence sur les marchés et d’aide d'urgence de 50 millions d'euros pour la filière bio.
- Faire respecter au plus vite la loi Egalim afin d'encadrer les marges de l'ensemble de la filière notamment transformateurs et distributeurs en instaurant des prix plancher pour assurer une juste rémunération aux agriculteurs.
